AlloLitige : Conditions générales de vente du service « AlloLitige »

Le présent Contrat est proposé par la société Claim Services, SAS au capital de 30.000€ ayant son siège social au 16 boulevard Saint Germain 75005 Paris, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 839 676 822 et exploitante des droits liés à AlloLitige. Afin de faciliter la lecture des présentes conditions générales du service, la société Claim Services sera identifié par le terme ALLOLITIGE.

Adresse postale : 16 boulevard Saint Germain 75005 Paris.

contact@allolitige.com (Frais d’accès à Internet à la charge de l’Internaute)

Préambule

La société Claim Services propose un service d’accompagnement destiné à faciliter la mise en œuvre des procédures d’indemnisation prévues par la réglementation européenne CE 261/2004 ainsi que par les conventions de Montréal et de Varsovie octroyant aux passagers le droit à une compensation identifié par le service ALLOLITIGE exploité par Claim Services. 

Claim Services n’est pas une société offrant des services juridiques, des conseils juridiques et/ou judiciaires, mais une société d’accompagnement administratif. Claim Services peut, le cas échéant, être amenée à mettre le Client en relation avec des professionnels du droit en cas de recouvrement judiciaire.

Objet

Le présent contrat est un mandat selon le Code Civil français. La société Claim Services agit en tant que mandataire au nom et pour le compte de l’Internaute qui a souscrit le service et qui accepte de lui confier le soin de présenter une réclamation aux fins d’obtenir l’indemnisation prévue par les réglementations mentionnées ci-dessus. Dans l’hypothèse où la procédure amiable n’aboutit pas, le mandant accepte d’être représenté par les avocats proposés par AlloLitige dans le cadre d’une procédure contentieuse contre la compagnie aérienne.

Majorité légale

L’Internaute ayant souscrit déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de service sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Documents contractuels


Le présent contrat est formé par ces conditions générales de service, les éléments fournis par le Client et le pouvoir dûment rempli. La validation par l’Internaute de son inscription vaut acceptation des présentes conditions générales.

Les conditions générales font l’objet d’une confirmation par courriel après finalisation de la souscription du service par l’Internaute.

Droit de rétractation


La souscription du service ouvre droit à rétractation à l’Internaute dans les 14 jours à compter de la confirmation par courriel de la validation de son inscription par ALLOLITIGE. De ce fait, le présent contrat ne pourra prendre effet avant l’expiration de ce délai.

Obligations d’ALLOLITIGE

  • Enclencher la procédure dès réception des pièces demandées;
  • Mettre en œuvre les moyens nécessaires aux fins d’obtenir la reconnaissance du bien-fondé du droit à indemnisation et le paiement de l’indemnité due en application du Règlement Européen CE 261/2004 ainsi que des Conventions de Montréal et de Varsovie;
  • Choisir tout tiers aux fins de présenter la réclamation et tout Conseil légalement habilité à présenter et soutenir en justice cette réclamation si la procédure apparaît opportune, ou si l’Internaute l’exige, tous les frais étant alors pris en charge par l’Internaute;
  • Négocier toute transaction pour le compte de l’Internaute;
  • Procéder pour son compte à toute déclaration de créances dans le cadre de procédure collective ouverte à l’encontre du débiteur de l’indemnité;
  • Encaisser pour le compte de l’Internaute toutes sommes dues par le débiteur et lui reverser ses sommes après déduction de la commission prévue à l’article Rémunération, et ce, au plus tard, à l’expiration d’un délai de 60 jours à compter de l’encaissement effectif par ALLOLITIGE;
  • Plus généralement et conformément aux dispositions de l’article 1993 du Code civil, lui rendre compte de sa gestion et tout ce qu’il a reçu en vertu du mandat.

Obligations de l’internaute


  • Vérifier que son installation informatique (matériels et logiciels) lui permet la réception, la lecture, le suivi du service ALLOLITIGE;
  • S’engager à transmettre des informations exactes, complètes et non mensongères;
  • Adresser en version électronique, en original et en recommandé les pièces justificatives (billets, factures, notes de frais etc.) demandées lors de l’inscription ou de l’exécution du service, à l’adresse postale mentionnée ci-dessus, pièces qui seront restituées à l’Internaute sur simple demande de sa part;
  • Informer ALLOLITIGE de toutes démarches entreprises auprès de la compagnie aérienne ou tout autre tiers, se rapportant au litige concerné;
  • Accepter de verser à ALLOLITIGE, 25% du montant total de l’indemnité à titre de participation aux frais de traitement de sa réclamation telle que précisé à l’article Rémunération;
  • Accepter que les sommes qui lui seraient allouées par une juridiction au titre des frais irrépétibles (article 700 du Code de Procédure civile) ou au titre des frais de procédure, soient conservées par l’avocat ayant assuré sa représentation devant la juridiction;
  • S’interdire toute ingérence dans la conduite de la réclamation, toute transaction avec le débiteur, toute action judiciaire parallèle sans l’accord express et préalable d’ALLOLITIGE;
  • Le Client s’engage à ne pas réaliser une procédure d’indemnisation à l’encontre d’une compagnie aérienne, pour les mêmes faits pour lesquels il a mandaté ALLOLITIGE, en passant par un concurrent direct ou indirect d’ALLOLITIGE, ou par ses propres moyens. Le non-respect de cette obligation entraînera l’application de dommages-intérêts.
    • En cas de manquement avant l’envoi de la première mise en demeure adressée à la compagnie aérienne, les dommages-intérêts s’élèvent à 30% TTC du montant de l’indemnisation prévue dans le contrat.
    • En cas de manquement après l’envoi de la première mise en demeure à la compagnie aérienne, les dommages-intérêts s’élèvent à 35% TTC du montant de l’indemnisation prévue dans le contrat.
  • Informer sans délai ALLOLITIGE de tout accord transactionnel et ou financier conclu directement avec le débiteur, du montant des sommes versées et de leur date de versement, ainsi que procéder au paiement de la rémunération d’AlloLitige. Ce paiement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de Claim Services et envoyé à l’adresse : 16 boulevard Saint Germain 75005 Paris.
    Toute somme dont le Client est redevable, non recouvrée sous un délai de dix (10) jours, donnera lieu à des pénalités de retard à hauteur de 15% Toutes Taxes Comprises (TTC) du montant de la rémunération due, sans nécessité d’une mise en demeure préalable de la part d’ALLOLITIGE. Dans l’hypothèse où ALLOLITIGE devrait engager des frais pour recouvrement entrepris avec titre exécutoire ou pour un acte dont l’accomplissement est légalement prescrit, les pénalités précitées seront majorées de 15% TTC et, en tout état de cause, d’un montant forfaitaire minimal de 20 euros TTC.
  • Accepter que pour les besoins de l’exécution du mandat, ALLOLITIGE, sous sa responsabilité, puisse transmettre à ses sous-traitants dans ce seul but, les données personnelles le concernant et qui auraient été recueillies à l’occasion de la souscription et de l’exécution du service;
  • Garantir ALLOLITIGE des conséquences de toute action d’un tiers, lorsque cette action aurait pour fondement la fourniture d’informations mensongères par l’internaute.

Modalités d’exécution

L’Internaute renseigne les champs appropriés du site le concernant, ALLOLITIGE envoie un accusé de réception du dossier par e-mail confirmant l’enregistrement de la demande ainsi que l’éligibilité du dossier sous réserve de la fourniture des pièces justificatives nécessaires à la procédure, qui lui seront retournées sur simple demande de sa part.

Dans l’hypothèse où ALLOLITIGE estime ne pas avoir suffisamment d’éléments pour engager son action, l’exécution du service est bloquée jusqu’à vérification des pièces justificatives. À défaut de réception de ces documents dans les 2 mois suivant la demande et sauf motif légitime, ALLOLITIGE procédera à l’annulation de la demande.

En conservant ce mail et/ou en l’imprimant l’Internaute détient la preuve de sa demande.

Dans cet e-mail figure la mention du service mandaté, les modalités de l’exécution du service.

Dans le cadre du mandat d’indemnisation et avec l’accord de l’Internaute, ALLOLITIGE peut proposer un traitement amiable et/ou judiciaire par des experts juridiques partenaires.

ALLOLITIGE se réserve le droit de ne pas accepter des demandes aux fins d’engager des poursuites judiciaires, si elle les estime inappropriées compte tenu des risques d’échec, et des documents obtenus sur la situation de l’Internaute.

Si l’action est néanmoins engagée à la demande expresse de l’Internaute, alors que ALLOLITIGE juge l’action inopportune au plan juridique ou judiciaire, tous les frais engagés sont pris en charge par l’Internaute ainsi que toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.

ALLOLITIGE informera l’Internaute de la date d’accord de l’indemnisation par le débiteur par e-mail au plus tard sept jours après l’obtention de l’accord d’indemnisation.

ALLOLITIGE informera l’Internaute de l’encaissement ou réception des fonds dans les sept jours à compter de cette date.

Au maximum à l’expiration d’un délai de garde de 60 jours après l’encaissement, ALLOLITIGE mettra à disposition de l’Internaute une facture de commission, faisant apparaître la compensation entre les sommes récupérées pour le compte de l’Internaute et les sommes dues par l’Internaute.

Rémunération


ALLOLITIGE se rémunère à hauteur de 25 % Hors taxe (HT) du montant de l’indemnisation perçue par l’Internaute. La rémunération s’applique à tous les dossiers confiés durant la validité du contrat et est considérée acquise quel que soit le mode de gestion et la durée des interventions.

La commission est acquise à partir de la date d’accord de l’indemnisation par le débiteur. Elle est due sur toute somme envoyée par le débiteur à l’Internaute, ou à ALLOLITIGE ou à tout tiers substitué, ainsi que sur le montant des avoirs par le débiteur, si l’Internaute a expressément accepté ce mode de paiement.

Dans le cas d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, les répartitions ou dividendes reversées par les administrateurs judiciaires ou liquidateurs couvriront en priorité les frais de procédure et d’exécution et le coût de la déclaration de créance.

Responsabilité

ALLOLITIGE ne pourra pas être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de non restitution, perte, destruction résultant d’un cas de force majeure, des pièces qui lui auraient été confiées.

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre, de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie ou à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence ou les tribunaux français.

La responsabilité d’ALLOLITIGE ne pourra être engagée qu’à la condition qu’elle ait manqué à l’une de ses obligations, causant un préjudice direct et certain à l’internaute. Il est rappelé qu’en cas d’utilisation par l’Internaute à des fins professionnelles du service, ALLOLITIGE ne pourra être tenue responsable, sauf faute grave dûment prouvée, pour tout dommage qui pourrait survenir du fait de l’utilisation de ce service dans ce contexte.

Durée


Le contrat prend effet à compter de l’expiration du délai de rétractation de 14 jours suivant à la confirmation par courriel de la validation de l’inscription par ALLOLITIGE.

Données personnelles


ALLOLITIGE récupère des informations et données personnelles appelées données nominatives (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, etc.) concernant l’Internaute. Ces informations sont collectées dans le seul but d’assurer la bonne exécution de la prestation. Les formulaires de collecte informent clairement du caractère facultatif ou obligatoire des réponses. Ces informations peuvent dans ce cadre être transmises à des sociétés tierces en charge de l’exécution des services.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre à ALLOLITIGE d’améliorer et de personnaliser les contenus et services proposés, ainsi que les informations adressées.

L’Internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Pour exercer ce droit, il doit écrire par voie postale au Correspondant Informatique et Liberté (CIL).

Il doit indiquer son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique.
Conformément à la réglementation, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Internaute et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

Une réponse sera adressée dans un délai maximum de (2) deux mois suivant la réception de la demande.

Conformément aux dispositions du Règlement de l’Union Européenne 2016/679 (Règlement général sur la protection des données), le traitement des données à caractère personnel du Client a pour unique finalité l’exécution du contrat de mandat. Le Client est en droit de demander l’accès, la rectification, l’effacement ou encore la portabilité de ses données. Il peut également choisir d’en limiter l’usage ou encore s’opposer au traitement de ses données.

Le Client peut effectuer toute demande relative à ses droits à l’adresse suivante : Claim Services 16 Boulevard Saint Germain 75005 Paris.

Résiliation

Nonobstant les dispositions de l’article Durée, en cas d’inexécution grave par l’une des parties de ses obligations contractuelles, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée 30 jours sans effet, le contrat peut être résilié par l’autre partie. Pour tout cas de force majeure d’une durée supérieure à 6 mois, le contrat peut être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

Propriété intellectuelle

ALLOLITIGE est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, courriers, modèles, contenu du site allolitige.com/alloclaim.com ou autre document réalisé par ALLOLITIGE, y compris ceux réalisés à la demande du Client. Ce dernier s’interdit toute exploitation, reproduction ou communication des documents précités sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’ALLOLITIGE.

Loi applicable


Les présentes conditions générales et les actes et litiges en découlant sont soumis au droit français. Le contrat est réputé conclu au siège de la société Claim Services exploitant les droits sur ALLOLITIGE, au 16 boulevard Saint Germain, 75005 Paris.

Dispositions finales

ALLOLITIGE peut à tout moment modifier ces conditions générales, et ce sans préavis. Toute modification entraînant des conséquences négatives pour le Client ne s’appliqueront à ce dernier que s’il accepte ces nouvelles modifications.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions de ces conditions générales devenait nulle, non exécutoire ou illégale, la validité des dispositions restantes n’en serait pas affectée de quelque manière que ce soit.

La version française des conditions générales d’ALLOLITIGE fera autorité en cas de divergence entre la version française et une version rédigée dans une autre langue.